1 – Les parties :
Le prestataire : La Société « SAS PEYRAGUDES 2400 », sise à la résidence dont le nom commercial est « Les Adrets de Peyragudes », Station de Peyragudes, versant Peyresourde-Balesta, lieudit « Cul de Loup » 65 240 GERM, immatriculée au registre du commerce sous le numéro RSC de Tarbes 789 860 020.
Le client : Est dénommé Client toute personne physique ou morale signataire d’un contrat de réservation qui bénéficie de la prestation.
2 – Contrat :
Le contrat est conclu au titre d’un hébergement dans une résidence touristique. C’est pourquoi, les clients ne peuvent utiliser les appartements comme résidence principale ou secondaire. Ils ne peuvent y élire domicile, y pratiquer une activité commerciale, professionnelle ou artisanale. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
3 – Juridiction :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature que ce soit, relative à l’application des présentes conditions générales, doit être portée devant les tribunaux de Tarbes seuls compétents (même en cas d’appel, ou d’action en référé).
4 – Données personnelles :
Vos données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement conjoint par la SAS PEYRAGUDES 2400, et intégrées dans la base de données de la SAS PEYRAGUDES 2400. Certaines données sont indispensables pour gérer votre réservation et seront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits et services, en vous abonnant à la newsletter de notre site internet ou en participant à un jeu concours, en participant à des enquêtes ou en prenant contact avec nous pour une question ou un problème divers. Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Pour le bon suivi de votre dossier, nous vous remercions de nous informer immédiatement de toute modification des informations fournies lors de votre réservation.
Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Donnée, la SAS PEYRAGUDES 2400 est responsable du traitement et gère toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité. Toutes les informations souhaitées mais qui ne sont pas indispensables pour le traitement de votre réservation seront clairement précisées comme étant une indication facultative et vous serez libre de ne pas compléter pour accéder à la ligne ou page suivante. Vous disposez d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et réclamation concernant le traitement de vos données personnelle. Pour cela, il suffit de nous écrire, sans autre frais que ceux liés à votre envoi : - Soit par e-mail à societe@peyragudes-2400.com - Soit par écrit en nous indiquant vos nom, prénom, dont l’adresse figure au paragraphe 1 de ce document.
5 – Stock :
Les offres de logements, de parking, et des prestations disponibles sur site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
6 – Promotions :
Les promotions et réductions ne sont pas en aucun cas rétroactives.
7 – Lit, chaise Bébé et parking :
En application de l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, le prestataire, dont sa résidence est classée 3 étoiles, fournit gratuitement les lits et chaises bébé.
Les stocks étant limités, nous vous conseillons de réserver ces prestations dès votre réservation. Il est possible que l’accueil ne puisse pas répondre favorablement à votre demande. La résidence ne propose pas le linge de lit pour le couchage bébé. Le client doit apporter celui-ci.
8 – Taxe de séjour :
La taxe de séjour (1,40€ lors de l’établissement des C.G.V) n’est pas incluse dans les tarifs de séjour et est précisée à titre indicatif. Son montant, calculé en nuitée et par personne, peut être modifié sans préavis par la municipalité. La taxe de séjour a pour but de faire contribuer les touristes qui y résident aux charges entraînées par leur fréquentation. L’office de tourisme de la Haute Vallée du Louron charge le prestataire de la collecter auprès du client et de leur en reverser le produit. Elle est à acquitter sur place. A compter du 1er janvier 2024 la taxe de séjour est de 2,10€.
9 – Animaux :
Nos amis, les animaux domestiques sont les bienvenus dans la résidence moyennant une participation et sur présentation d’un certificat antirabique. Le client doit posséder le carnet de vaccinations à jour. A défaut, l’accès pourra leur être interdit, le séjour et leur facturation restant néanmoins acquise.
Nos amis, les animaux ne doivent pas être laissés en liberté et doivent être tenus en laisse. Ils ne doivent pas rester enfermés seuls dans un logement en l’absence de leur maître qui en est civilement responsable. Ils ne devront pas nuire à la tranquillité ni à la sécurité des autres résidents et respecter les règles d’hygiène élémentaire. Leur présence est strictement interdite dans l’espace détente (piscine avec sa plage et terrasse, sauna, sanitaire, vestiaire).
Les chiens de première catégorie « chiens d’attaque » (pit-bulls….) et de 2e catégorie « chiens de garde et de défense » ainsi que les « nouveaux animaux de compagnie » sont interdits.
Le personnel de l’établissement se réserve la possibilité de refuser des animaux jugés dangereux, agressifs ou nuisibles à la clientèle (odeur, hygiène, bruit….).
10 – Arrivées :
Pour les séjours « semaine », les arrivées sont prévues le samedi entre 17 et 20 heures. Pour les courts séjours, les arrivées sont prévues entre 17 et 19 heures 30 minutes. Le jour de votre arrivée vous devez remettre le bon d’échange que notre société vous a fait parvenir. Le personnel de la résidence vous remettra les clés de votre appartement et vous demandera un dépôt de garantie.
Si toutefois vous ne pouviez arriver dans les délais indiqués ci-dessus, il est nécessaire d’en informer la résidence au préalable au +33 (0)5.62.40.77.20 en précisant : le nom de famille ayant réalisé la réservation, le numéro de réservation, date prévue du check-in, la typologie réservée, la durée du séjour, le besoin en kit linge de lit et / ou en kit linge de toilette.
Les informations seront disponibles pour le client dans une enveloppe au nom de la famille ayant réalisé la réservation dans un coffre à code à l’entrée principale de la résidence. Le code du coffre sera donné lors de l’appel du client.
La clé de l’appartement sera à récupérer le lendemain matin auprès de l’accueil, le client devra laisser le dépôt de garantie, confirmer le nombre de personnes majeures et mineurs, la présence d’animaux, le besoin d’une place de parking intérieure. Le personnel lui présentera la résidence, la station, les activités possibles, ainsi que les modalités de départ.
11 – Départs :
Au jour indiqué sur votre contrat de réservation, l’appartement doit être libéré avant 10 heures du matin.
Toute occupation débordant de ces tranches horaires pourra donner lieu à une facturation d’une nuit supplémentaire.
L’appartement doit être rendu en parfait état de propreté.
Nous vous rappelons que le ménage n’est pas inclus dans les prestations de votre séjour. Dans le cas contraire, le client réglera le forfait ménage. Les frais de ménage sont obligatoires pour tous les départs en dehors des heures d'ouverture de la réception.
12 – Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie est demandé à l'arrivée du client. Il s'élève à 300 € pour les appartements et entre 400 € et 1 000 € par personne pour les groupes.
Le dépôt de garantie sera restitué au Client 15 jours après son départ. Ce délai permettra au prestataire de constater d'éventuels dégâts causés non visibles à l'usage. S'il est nécessaire de procéder soit au ménage, soit à une quelconque réparation, soit à un remplacement d'objet détérioré ou cassé dans un appartement, le montant du dépôt de garantie sera restitué, en intégralité, partiellement ou ne sera pas restitué. Toute clé d'appartement perdue sera facturée au client selon le tarif défini dans le règlement intérieur de la résidence. Durant le séjour, le client est, de plein droit, responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.
13 – Etat des lieux :
Les appartements sont entièrement équipés de vaisselle, couverts, literie, sauf draps de lit et linge de toilette (sauf si le client le demande lors de la réservation et moyennant un coût supplémentaire ou d’une opération commerciale). A ce titre, le client prend note qu'il est expressément interdit d'utiliser les lits sans les draps. Le client devra, dans son intérêt, contrôler à l'arrivée l'état des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Toute réclamation doit être formulée au plus tard le lendemain de l’arrivée. A défaut, le logement sera réputé être en bon état de fonctionnement et seul l’état des lieux établi unilatéralement par le prestataire fera foi.
14 – Renseignements préalables à toutes réservations :
Dès la réservation, il vous sera demandé le nombre et l’identité des personnes qui occuperont l’appartement durant votre séjour. En effet, chaque appartement est conçu pour un nombre maximum de personnes. En aucun cas, la capacité ne peut être dépassée. Les enfants à partir de 2 ans sont considérés comme occupants à part entière. Tout dépassement sera refusé.
15 – Mineurs :
Nous attirons votre attention sur le fait que la résidence n’est pas adaptée à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Le prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au logement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil de la résidence et de procéder à l’annulation immédiate du séjour.
16 – Absence de droit de rétractation :
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation.
17 – Fumeur :
En application de la loi du 10 janvier 1991 relative à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, le client-locataire est informé que la résidence (appartements, circulations, espace détente, ascenseurs, locaux à ski, garage, sas d’entrée et la réception) sont des « zones » non-fumeur. Il assume la responsabilité de respecter et de faire respecter ces interdictions.
Toutefois, il est toléré que le client-locataire profite des balcons et terrasses pour fumer aux conditions qu’il respecte un état de propreté de ces lieux et qu’il prenne les précautions pour ne pas enfumer les appartements et les autres clients-locataires. Si le prestataire décèle un non-respect de ces conditions, il sera stipulé au client-locataire une interdiction complète.
18 – Savoir vivre :
Les clients occupant des appartements doivent adopter envers le personnel et les infrastructures, dans le domaine, en toutes circonstances, un comportement compatible avec les règles de la politesse, du respect, de la décence et d’une manière générale permettant la préservation de la tranquillité de tous. En conséquence, pour le cas où des clients se comporteraient de manière anormale, le prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux prestations qu’elle fournit et le cas échéant de faire procéder à l’expulsion des intéressés, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. La consommation d’alcool est interdite dans les parties communes.
19 – Assurances/Responsabilité :
Nous vous rappelons que, conformément à la législation en vigueur, la location de Résidences de Vacances n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers (disposition du Code Civil – art 1952 et suivant). En conséquence, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, présents dans les appartements, les locaux communs, parkings, casiers à ski, et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence. De même, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du prestataire dans la pratique d’activité sportives ou autres, organisées localement ou non, en cas de blessures, maladie, décès subis par le client. Le prestataire ne sera pas tenu responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher votre séjour en cas de force majeure ou de cas fortuit comme par exemple avalanche, sécheresse, inondation, coupure générale d’électricité, d’eau, grève, travaux (construction de routes, bâtiments qui peuvent avoir lieu aux alentours de la résidence). Le client devra vérifier qu'il a bien souscrit une assurance Multirisques et Responsabilité Civile ainsi qu'une extension de son assurance habitation auprès d'une compagnie notoirement solvable, dont il doit pouvoir justifier à première demande du prestataire. Les mineurs de moins de 16 ans sont la responsabilité unique et complète de leurs parents ou accompagnateurs pendant la durée totale de leur séjour.
20 – Piscine/Sauna :
Le prestataire vous propose des équipements tels qu’une piscine collective, sauna, salle de fitness, les clients devront au préalable s'assurer d’être en bonne condition physique, en bon état de santé et être aptes à utiliser ces équipements. Ils devront également s'assurer d'avoir pris connaissance des consignes d'utilisation, d'entretien et de sécurité, de les avoir comprises et de s'y conformer. Si ces consignes n'ont pas été respectées ou plus généralement en cas de faute des utilisateurs, le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes, blessures, décès, desdits usagers. Le prestataire se réserve le droit d'interdire l'accès à ces installations à toute personne refusant de se conformer aux règles de fonctionnement et de sécurité. L’accès à l’espace détente est strictement interdit aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. L’accès au sauna est interdit aux enfants de moins de 16 ans.
21 – Activités / Loisirs :
Les informations relatives aux activités telles que présentées sur notre site Internet sont des suggestions délivrées par les Offices du Tourisme ou des prestataires extérieurs à une date bien antérieure à celle de votre séjour. Pour plus de renseignements, nous vous prions de bien vouloir les contacter directement avant votre réservation afin que celles-ci soient confirmées. Ces activités peuvent être pratiquées, moyennant supplément, à la station ou à proximité et selon les conditions des prestataires concernés. Il est possible que le détail de nos prestations soit modifié entre leur insertion sur notre site Internet sans toutefois engager notre responsabilité. Pour toutes les sorties extérieures présentées au sein de la résidence et organisées par un prestataire extérieur, le client accepte d’être pris en charge par celui-ci et sous sa responsabilité.
22 – Invités extérieurs :
Les Adrets de Peyragudes est un Domaine privé et réservé à sa clientèle. Toute demande d'invitation de personnes « extérieures » devra être transmise à la réception, qui délivrera, si accord, un bon de visite. En aucun cas, les invités ne pourront bénéficier des activités de la résidence des Adrets de Peyragudes.
23 – Règlement intérieur :
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché à l’accueil de la résidence ; nous vous invitons à en prendre connaissance dès votre arrivée et de le respecter. Tout manquement au règlement intérieur le prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux prestations qu’elle fournit et le cas échéant de faire procéder à l’expulsion des intéressés, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
24 – Réservation :
La réservation d’un séjour implique d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Un acompte égal à 30% du montant de votre séjour et les frais de dossier aux conditions tarifaires en vigueur vous seront demandés au moment de votre réservation. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le début de votre séjour, sans rappel de notre part. Si vous réservez moins d’un mois avant le début de votre séjour, vous devrez régler la totalité de votre séjour au moment de la réservation. En cas de règlement par chèque, celui-ci doit nous être adressé dans les 7 jours. Si votre solde de séjour n’est pas réglé dans les 30 jours avant votre arrivée, le prestataire considéra votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les frais d’annulations prévus dans ces Conditions Générales de Ventes. Pour toute réservation réalisée à moins de 7 jours de votre séjour, vous devrez effectuer le règlement de la totalité du séjour au moment de votre réservation, uniquement par carte bancaire. Les prestations annexes, non prévues au contrat initial, les taxes de séjour et les dépenses personnelles seront à régler, sur place, avant le départ, à la fin du séjour.
Le prestataire vous informe que les conditions météo ou climatiques peuvent entrainer un décalage des dates d’ouverture de la résidence et/ou de la station ou leur fermeture anticipée. Le prestataire ne sera pas tenu responsable.
Nous attirons votre attention sur la déformation que subissent les immeubles et appartements lorsque les photos sont prises au grand angle et que l’ensemble des illustrations, dessins, plans, photos ou images figurant sur notre site internet n’ont aucun caractère contractuel.
Les surfaces et la disposition des hébergements sont approximatives et données à titre indicatif.
Les travaux ou aménagements entrepris par les communes ou par des particuliers aux abords des établissements ne sauraient engager notre responsabilité.
25 – Demande spécifique :
Si vous avez une demande spécifique telle que : résider au rez-de-chaussée, désirer un appartement spécifique, souhaiter une terrasse, … (hors demande d’appartement PMR), 50 € supplémentaires vous seront facturés. Ce supplément vous garantit votre demande. Toutefois, si l’attribution d’un appartement précis est souhaitée, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer au moins 3 numéros d’appartements afin de traiter au mieux votre demande. Enfin, nous vous confirmerons la possibilité ou non de satisfaire votre demande.
26 – Frais de dossier :
Mise à part certaines opérations commerciales, il vous sera demandé des frais de dossiers forfaitaires de 18 € pour toute réservation. Ces frais sont payables au moment de la réservation et sont perçus en sus du prix de la location.
27 – Prestation supplémentaire :
Tous les extras doivent être réglés au moment du départ par chacun des clients-locataires. A défaut de ce règlement, ces sommes seront directement facturées au client-locataire qui est solidairement responsable de leur paiement.
28 – Modification de séjour :
La modification de séjour déjà réservé (date, nombre, appartement, etc…) est acceptée par le prestataire dans la limite des disponibilités et stipulé par écrit par le client, précisant les nouvelles demandes. Le prestataire confirmera l’acceptation ou non cette demande de modification. La demande de modification de séjour doit être stipulée au prestataire 15 jours avant l’arrivée prévue, passé ce délai aucune modification ne sera acceptée. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’effectuer la modification demandée.
Le prestataire vous informe que les conditions météo ou climatiques peuvent entrainer un décalage des dates d’ouverture de la résidence et/ou de la station ou leur fermeture anticipée. Le prestataire ne sera pas tenu responsable.
29 – Tarifs :
Les tarifs des différentes prestations s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en €uros, par personne ou prestation et sont nets. Toutes commandes, quelle que soit l’origine, sont payables en €uros. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations survenue entre le moment où les tarifs ont été établis et la facturation, entrainera de plein droit une modification du prix TTC. Les tarifs s’entendent par logement et par semaine, sauf indication contraire. Les tarifs comprennent toujours la mise à disposition d’un appartement, casier à ski, l’eau, l’électricité, les charges locatives, l’accès à l’espace détente, le Wifi à l’accueil. Les tarifs ne comprennent pas la taxe de séjour payable sur place, le dépôt de garantie que vous devez verser à l’arrivée et les services complémentaires éventuels (ex : location de télévision, linge de lit, linge de toilette, ménage fin de séjour, location de place de parking couvert, etc…) que vous souhaiteriez prendre sur place en dehors des opérations commerciales dont les conditions sont spécifiées. Tout séjour écourté ou prestation non consommée ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Les Prestations supplémentaires découlant d'une prolongation volontaire ou involontaire du séjour, pour quelle que cause que ce soit, y compris en raison de la survenance d'un cas de force majeure seront à la charge du Client. Les prolongations de séjours seront facturées par journée sur la base du tarif applicable au séjour hors promotion. Notre site Internet constitue une offre préalable au sens des articles R. 211- 5 et R. 211-6 du Code du Tourisme. Le prestataire se réserve cependant la possibilité de modifier certaines des prestations proposées, dans les conditions prévues à l’article R211-6. La réservation d’un séjour implique d’accepter les présentes conditions particulières de vente. Une erreur d’impression est toujours possible. Les variations des conditions économiques peuvent nous amener à modifier les prix avant la signature du contrat.
30 – Réduction des prix :
Les réductions de prix ou offres spéciales ne sont pas cumulables entre elles et ne sont pas cumulables avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par le prestataire, sauf si le cumul est expressément mentionné. À cet égard, il est précisé que les offres promotionnelles s’entendent en premier lieu aux conditions particulières de l’offre puis à ces Conditions Générales de Vente. Elles ne concernent pas les clients ayant déjà réservé leur séjour à la date de l’offre, sauf exception qui serait mentionnée aux dites conditions particulières.
31 – Modalité de règlement :
| 4 mois (au minimum) avant la date de séjour : | ||||||||
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| 3 mois (au minimum) avant la date de séjour : | ||||||||
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||||||||
| Entre 3 mois et 2 mois avant la date de séjour : | ||||||||
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| Inférieur ou égal à 1 mois et supérieur à 1 semaine avant la date de séjour : | ||||||||
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| Inférieur ou égal à 1 semaine avant votre séjour : | ||||||||
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Les prestations annexes, non prévues au contrat initial, les taxes de séjour et les dépenses personnelles seront à régler, sur place, avant le départ, à la fin du séjour.
Le client s’engage à respecter l’échéancier défini avec le prestataire lors de la prise de réservation sans qu’aucune relance ne soit réalisée par le prestataire.
Il est par ailleurs précisé qu’à défaut de recevoir le paiement du séjour dans les délais, le prestataire ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du séjour et le contrat sera réputé de plein droit et sans formalité du fait du manquement du client. Les sommes déjà versées par le client seront conservés à titre d’indemnité par le prestataire.
32 – Moyen de règlement :
| Les moyens de paiements acceptés sont : | ||||||||||
|
Le prestataire est agréé par l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances, Nous acceptons ces chèques en règlement de nos prestations. Nous vous conseillons de nous les adresser dûment renseignés par lettre recommandée.
Il est rappelé que les espèces sont acceptées en règlement du prix du séjour, uniquement sur site et dans la limite du montant légal autorisé, soit 1 000 €uros au maximum en règlement d’un séjour d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €uros.
Concernant la réservation par téléphone, le prestataire se réserve la possibilité de n’accepter en règlement du prix du séjour, à partir d’un mois avant la date du séjour, que les cartes bancaires ou virement bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Pour les réservations inférieures à 15 jours avant la date du séjour, seules les cartes bancaires sont acceptées en cas de réservation par téléphone.
Tout autre moyen de paiement, non cité ci-dessus, ne sera pas accepté par le prestataire.
33 – No Show / Départ anticipé :Lors de l’arrivée, tout logement réservé et non occupé sera facturé pour la totalité du séjour. Cette clause est également valable pour les clients effectuant un départ anticipé.
34 – Annulation de séjour :Pour toute annulation, le client informera le prestataire par confirmation écrite permettant d’accuser réception.
En cas d’annulation de séjour, le prestataire conservera le montant des frais de dossiers forfaitaires.
| Le prestataire retiendra : | ||||||||
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Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle que soit la raison, ne pourra donner lieu à un remboursement.
Par exception tout équipement fermé en raison de nécessités techniques (réparation, entretien…) n’entraînera pas l’obligation pour le Prestataire de fournir une prestation de remplacement et ne pourra donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Pour chaque échéance impayée, des frais de gestion s'élevant à 55 € par relance, à compter de la deuxième lettre de relance, seront à la charge du Client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette sera majorée des frais de gestion et des intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que des éventuels frais de dossiers et de recouvrement en tous genres.
37 – Réclamations :Toute réclamation éventuelle durant votre séjour doit être signalée immédiatement au Directeur de la résidence, pour que nous puissions résoudre le problème le plus rapidement possible. A défaut d’en avoir averti le personnel du site, le séjour sera considéré comme s’étant bien déroulé. Si le problème ne peut être résolu sur place, le client doit en informer la Direction par courrier recommandé avec accusé de réception en détaillant sa réclamation et cela dans les 30 jours suivant son arrivée. Le courrier sera adressé à l’attention du Président de la SAS PEYRAGUDES 2400 dont l’adresse figure au paragraphe 1.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur de son appartement.
Avant d’intenter toute procédure judiciaire, le client et le prestataire s’engagent à essayer de résoudre le litige à l’amiable, ce sous peine d’irrecevabilité de plein droit des prétentions soumises ensuite devant les Tribunaux. En cas d’échec, les cocontractants attribuent expressément compétence aux juridictions relevant du ressort de la Cour d’Appel de Tarbes.
38 - REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 A R 211-13 DU CODE DU TOURISMENos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R211-12 du code tourisme (modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)
Article R211-3Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art.1
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3° Les prestations de restauration proposées;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art.1
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art.1
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;
5° Les prestations de restauration proposées;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art.1
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art.1
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art.1
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si cellesci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Article R211-12Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.
Article R211-13L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
La Direction.Réglement
| 1. | Prescriptions générales |
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| 2. | Usage des locaux et espaces communs |
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| 3. | Usage des locaux privatifs |
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| 4. | Interdictions spécifiques |
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| 5. | Respect des clauses et sanctions : |
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La Direction.
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